Obligations légales des apiculteurs

Nous vous présentons les droits et obligations en essayant de dissocier les procédures qui pèsent sur tous les apiculteurs, professionnels et familiaux; celles qui ne concernent juridiquement que les professionnels et celles enfin qui, bien que n’étant pas juridiquement applicables aux apiculteurs familiaux les concernent cependant de facto.

 

1 ) Obligations pesant juridiquement sur tous les apiculteurs

a ) Immatriculation de l’apiculteur et déclaration d’emplacement de rucher

La déclaration annuelle des ruches instituée en 1980 dans le cadre du recensement apicole annuel a été rétablie à compter du 1er janvier 2010 par l’article 33 de la loi du 3 août 2009 du Grenelle de l’Environnement. L’arrêté du 23 décembre 2009 pris pour l’application de cette loi ajoute un article 11 à l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles. Cette déclaration est obligatoire et doit préciser le nombre et la localisation des ruches. Cette déclaration doit être faite dès la première ruche (Enregistrer ses ruches en ligne). Elle doit préciser notamment le nombre et l’emplacement des ruches. Dès cette première déclaration l’apiculteur reçoit un numéro d’apiculteur qui devra être affiché de manière lisible à proximité de son rucher (caractères de 8cm de haut et 5cm de large sur au moins 10% des ruches ou à proximité du rucher. La déclaration doit être effectuée chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre. Elle doit être accompagnée du numéro de SIRET pour ceux qui vendent ou cèdent du miel hors du cadre familial.

b ) Règles d’implantation des ruchers

L’implantation des ruchers doit respecter certaines distances avec les propriétés voisines et les voies publiques. Cette obligation résulte du Code rural et de la pêche maritime. Selon son article L. 211-6, le préfet détermine ces distances, après avis du Conseil général. A défaut de l’arrêté préfectoral prévu, c’est le maire qui établit ces distances (art. L. 211-7). Toutefois ne sont assujetties à aucune obligation de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des voies publiques par une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans solution de continuité, d’au moins deux mêtres de hauteur et s’étendant au moins sur deux mètres de chaque côté des ruches (art. R. 211-2). Les distances peuvent donc varier d’un département à l’autre.

Sur notre île l’arrêté n°413 du 24 mars 2016 défini que les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 10 mètres de la voie publique et des propriétés voisines, sauf si elles sont isolées par : un mur, une palissade en planches
jointes, une haie vive ou sèche, ne présentant pas de solution de continuité et sous réserve d’une hauteur minimale de 2 mètres, s’étendant sur au moins 2 mètres de chaque côté du rucher. Cette distance est amenée à 100 mètres au minimum si les propriétés voisines sont des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles….) ou des sucreries et distilleries. Des dispositions spécifiques d’emplacement peuvent être prescrites par les maires des communes en vue d’assurer la sécurité des personnes, des animaux, ainsi que la préservation des récoltes et des fruits.

c ) Registre d’élevage (article L. 234-1 du Code rural et de la pêche maritime)

Il concerne tous les apiculteurs, qu’ils commercialisent le miel ou simplement donnent le produit de quelques ruches à leur famille, voisins ou amis (arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Pêche du 5 juin 2000). Cette obligation s’explique principalement pour des raisons sanitaires: contrôler les espèces dont la chair ou les produits sont livrés au public en vue d’une consommation. Le registre doit comporter les caractéristiques de l’exploitation (N° de déclaration du rucher, adresse dudit rucher ainsi que le nombre de ruches), les éventuels mouvements de ruches effectués au cours de l’année avec leurs dates, les données du suivi sanitaire des ruchers (symptômes, analyses effectuées), les dates et la nature des soins, les interventions et nourrissements effectués, enfin les données relatives à l’entretien des ruchers et l’évolution du cheptel dans le temps. Depuis juillet 2004 l’éleveur/apiculteur qui ne tient pas correctement son registre d’élevage peut être puni d’une amende de classe 5 (1.500 euros « si le registre n’est pas tenu ni mis à jour »).
Le registre est accompagné du n° de SIRET et doit être conservé pendant 5 ans avec le récépissé de la déclaration annuelle.

d ) Transhumance et déplacement des ruches

Les déplacements de ruches à l’intérieur d’un même département ne sont soumis à aucune obligation dès lors que le nouvel emplacement a été mentionné dans la déclaration annuelle. Il existe pour notre île deux arrêté pour réglementer la circulation d’abeille :

La transhumance peut faire l’objet d’une aide financière publique. Là, seuls les professionnels de l’apiculture sont admis à présenter une demande d’aide à la transhumance. Celle-ci suppose en effet deux conditions : d’une part, avoir déclaré au moins 60 ruches, d’autre part, être affilié à l’AMEXA (Assurance maladie des exploitants agricoles) ou payer une cotisation de solidarité à la MSA (Mutualité sociale agricole).

e ) Obligations sanitaires

La surveillance d’un cheptel apicole, même peu important, peut faire apparaître des symptômes de maladies réputées contagieuses (MRC) telles que l’aethina tumida, la loque américaine, la nosémose ou l’acariose. Les MRC sont des dangers sanitaires qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments ou bien encore des maladies d’origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l’homme. En cas de suspicion de maladie MRC l’apiculteur, petit ou grand, doit prévenir les autorités sanitaires de son département. Pour La Réunion, c’est le GDS ou la DAAF.

f ) Etiquetage des contenants de miels

En cas de don ou de vente de miels, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur vos pots, seaux ou fûts de miels : 

    • Dénomination de vente;
    • Poids net;
    • Date de durabilité minimale (DDM)
    • Nom (ou raison sociale) et adresse;
    • Numéro de lot (sauf si la DDM fait office de numéro de lot) qui peut être mentionné sur l’étiquette ou sur le pot;
    • Pays d’origine;
    • Signalétique tri harmonisée depuis le 9 mars 2023.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etiquetage-du-miel
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Date-limite-de-consommation-DLC-et-DDM
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553782

2 ) Obligations pesant uniquement sur les apiculteurs professionnels

Elles sont, à vrai dire, peu nombreuses. Nous avons déjà évoqué la formalité du SIRET tout en rappelant ici que cette obligation n’est pas propre aux professionnels de l’apiculture mais pèse sur tout apiculteur qui vend son miel. Les apiculteurs sont également soumis à une cotisation de solidarité.

Sur notre île, à partir de 60 ruches, l’apiculteur était considéré comme exploitant à part entière et doit payer à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) une cotisation lui donnant droit à différentes prestations sociales (maladie, invalidité, maternité).
Les autres obligations sont liées principalement à la commercialisation des produits : miel, propolis, pollen, gelée royale, cire, au transport des divers produits apicoles : miels, reines d’élevage et essaims, à la fiscalité de ces opérations.

3 ) Obligations auxquelles sont soumises de facto les apiculteurs familiaux

Il s’agit principalement de l’assurance.
Bien que n’étant pas juridiquement obligatoire, l’assurance est fortement recommandée aux apiculteurs non professionnels. Comme tout un chacun, ils ne sauraient en effet échapper aux articles généraux du Code civil qui traitent de la responsabilité, notamment l’article 1240 (Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dom-mage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.) et l’article 1243 (Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal füt sous sa garde, soit qu’il füt égaré ou échappé.)

 

N’hésitez pas à consulter l’ensemble des textes législatifs relatif à l’activité apicole dans notre rubrique Ressources > Législation

Sources :

  • L’abeille et le droit de Jean-Philippe COLSON
  • Préfecture de La Réunion 
  • Légifrance